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Arrêté du 26 février 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des données fiscales pour les statistiques

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment l'administration fiscale utilise un système informatique pour suivre les crédits d'impôts des entreprises et partager ces données avec certains services pour des études statistiques.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2015 sous le numéro 1911764 v 0,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Utilisation d'un système informatique pour des statistiques fiscales

Résumé. Un système informatique appelé "MVC-appariement" est utilisé par l'administration fiscale pour des statistiques.

Un traitement automatisé, dénommé « MVC-appariement », est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Suivi des crédits d'impôts des entreprises

Résumé. Un système automatisé permet de suivre les entreprises qui ont des crédits d'impôts et comment elles les utilisent, en comparant ces informations avec leurs données économiques.

Le traitement a pour finalité la caractérisation des entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés et la détermination des usages opérés de ces créances par leurs bénéficiaires.
Le traitement consiste en l'appariement des montants des crédits d'impôts détenus par des entreprises avec les données de fichiers d'entreprises contenant des informations économiques ou comptables (exemple : secteur d'activité, masse salariale, valeur ajoutée…).

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Données traitées pour le crédit d'impôt recherche

Résumé. L'article liste les données personnelles et économiques des entreprises traitées pour le crédit d'impôt recherche.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données d'identification des entreprises concernées :

  • titre (M. ou Mme), dénomination ou raison sociale du déclarant fiscal ;
  • type d'entreprise (PME, pôle de compétitivité…) ;
  • code postal ;
  • code NAF.

- numéro SIREN du déclarant fiscal, de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt, de la tête de groupe, numéro SIREN de la filiale.

2. Informations d'ordre économique et financier :

  • relatives à l'entreprise : secteur d'activité, type d'entreprise, taille de l'entreprise, effectif salarié total, effectif salarié chercheurs et techniciens, chiffre d'affaires hors taxe ;
  • relatives à la créance fiscale et à ses mouvements : assiette, date de déclaration, millésime, nature, catégorie, nature du crédit ou du débit, montant du débit ou du crédit signé, date de la dernière intervention, nature du mouvement, code de la modification, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social liquidé, date de journée comptable, indicateur de préfinancement, élément de la clé du dossier du fichier des redevables permanents, numéro de service du dossier, numéro de batch de la liquidation d'origine, numéro d'opération ;
  • relatives aux déclarations de crédit impôt recherche : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, effectif salarié total, effectif salarié chercheurs et techniciens, chiffre d'affaires hors taxe, type d'entreprise, montant de l'impôt sur le revenu dû ou de l'impôt sur les sociétés dû, montant du crédit d'impôt innovation recherche, montant du crédit d'impôt recherche restituable et remboursé ;
  • relatives aux déclarations des relevés de solde d'impôt : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, date de dépôt de la déclaration, TVA nette déclarée, chiffre d'affaires hors taxe, régime d'imposition, base d'imposition, taxe brute, taxe déductible, montant de la créance transférée, montant de la créance payée ;
  • relatives aux données déclarées par les groupes fiscalement intégrés : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, date de dépôt de la déclaration, bénéfice ou déficit de la filiale, plus ou moins values à long terme de la filiale.

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Partage de données fiscales pour des études statistiques

Résumé. L'article précise que les données fiscales peuvent être partagées avec certains services pour des études statistiques.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales des entreprises sont conservées pendant cinq ans pour des études statistiques.

La durée de conservation des informations est de cinq ans.

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Exercice des droits fiscaux

Résumé. Les droits liés aux informations fiscales s'exercent auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Exécution de l'arrêté sur les crédits d'impôts par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les crédits d'impôts des entreprises.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Arrêté du 26 février 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7