En vigueur depuis le 18 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté sur les crédits d'impôts par le directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les crédits d'impôts des entreprises.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.