Arrêté du 26 février 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La durée de conservation des informations est de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales des entreprises sont conservées pendant cinq ans pour des études statistiques.

La durée de conservation des informations est de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance