Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 août 2001

pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Abrogé12 mars 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 45 du code annexé,

Arrête :

Abrogé12 mars 2004

Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 12 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents demandés aux candidats pour les marchés publics

Résumé. Les acheteurs publics peuvent demander des documents spécifiques aux candidats pour évaluer leurs capacités, comme des justificatifs d'inscription ou des déclarations de chiffre d'affaires.

A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, l'acheteur public ne peut demander que les renseignements ou l'un des renseignements et les documents ou l'un des documents suivants :

- justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas échéant ;

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ;

- déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ;

- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

- indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des services ou de l'ouvrage et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage ;

- certificats de qualifications professionnelles. L'acheteur dans ce cas doit préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

- certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou des normes. L'acheteur public acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;

- échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures ;

- renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les marchés passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.

Abrogé12 mars 2004

Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 12 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les candidatures aux marchés publics

Résumé. Les acheteurs publics doivent préciser dans les appels d'offres quels documents sont nécessaires pour évaluer les candidats.

L'acheteur public précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés à l'article 1er (Documents demandés aux candidats pour les marchés publics) que doit produire le candidat.

Abrogé12 mars 2004

Créé le 9 septembre 2001 · Abrogé le 12 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les documents requis pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour préciser les documents que les entreprises doivent fournir pour participer à des marchés publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé

Fait à Paris, le 28 août 2001.

Laurent Fabius

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au jeudi 11 mars 2004

Arrêté du 28 août 2001
Article 1
Article 2
Article 3