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Arrêté du 26 février 2003

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Article 1

En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé " cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police " est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ainsi qu'aux personnels administratifs et techniques en fonctions dans la police nationale.

Les candidats aux épreuves d'accès au cycle de formation dénommé cycle préparatoire au concours des commissaires de police doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues à l' article 7 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction.

Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 (Conditions d'accès au cycle préparatoire pour le concours de commissaire) du présent arrêté, d'une durée de services publics en qualité de titulaire au moins égale à trois années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 26 mai 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation au concours de commissaire de police

Résumé. Un cycle de formation est organisé pour préparer les policiers à un concours interne de commissaire.

En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé " cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police " est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ainsi qu'aux personnels administratifs et techniques en fonctions dans la police nationale.

Les candidats aux épreuves d'accès au cycle de formation dénommé cycle préparatoire au concours des commissaires de police doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues à l' article 7 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction.

Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 (Conditions d'accès au cycle préparatoire pour le concours de commissaire) du présent arrêté, d'une durée de services publics en qualité de titulaire au moins égale à trois années.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 2003 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance