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Arrêté du 26 février 2003

Article 10

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Article 10

Nul ne peut suivre plus d'une fois le cycle préparatoire prévu par le premier alinéa de l'article 1er (Préparation au concours de commissaire de police) du présent arrêté, sauf en cas d'arrêt maladie d'une durée supérieure à la moitié de celle du cycle prévue par l'article 2 (Cycle préparatoire au concours interne de commissaire) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 26 mai 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la participation au cycle préparatoire pour commissaire de police

Résumé. On ne peut pas refaire le cycle préparatoire pour devenir commissaire de police plus d'une fois, sauf si on a été malade longtemps.

Nul ne peut suivre plus d'une fois le cycle préparatoire prévu par le premier alinéa de l'article 1er (Préparation au concours de commissaire de police) du présent arrêté, sauf en cas d'arrêt maladie d'une durée supérieure à la moitié de celle du cycle prévue par l'article 2 (Cycle préparatoire au concours interne de commissaire) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 2003 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance