Article 1
Abrogé depuis le 2014-12-04 par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 3 (VT)
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
1 version