Arrêté du 26 février 1999

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.

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Créé le 7 mars 1999 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.

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En vigueur du dimanche 7 mars 1999 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance