Abrogé par ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 - art. 3 (VT)
Créé le 7 mars 1999 · Abrogé le 4 décembre 2014
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.