Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme donnant délégation à M. Alain Bodon, directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme autorisant la création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Aurige " ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 1997 portant le numéro 477654,