Créé le 22 mars 1997
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 26 février 1997
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 mars 1997
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.