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Arrêté du 26 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Numérisation des autorisations de transport routier international

Résumé. À partir de 2026, les autorisations de transport routier international seront numériques, sauf pour les déménagements.

Le ministre des transports,

Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° 91/2 du 1er janvier 1992 relative à la situation du contingent multilatéral de la CEMT dans le transport international de marchandises par route ;

Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° 94/10 du 25 octobre 1994 sur les transports routiers de marchandises ;

Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° CEMT/CM (2001)9/FINAL du 26 novembre 2001 sur le manuel à l'usage des fonctionnaires et des transporteurs utilisant le contingent multilatéral CEMT ;

Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° ITF (2023)6/FINAL du 1er juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la charte de qualité et les prochaines étapes pour la fixation des quotas et déclaration des ministres ;

Vu les articles R. 3211-1 et suivants du code des transports (Champ d'application des règles du transport routier) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2002 modifié relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 modifié relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises, notamment son annexe V,

Arrête :

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Transition vers des autorisations numériques pour les transports internationaux

Résumé. Les autorisations de transport routier international passent au numérique à partir de 2026, sauf pour les déménagements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 1
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Modification des demandes d'autorisation de transport

Résumé. Les autorisations de transport sont maintenant demandées via un formulaire CERFA, avec une déclaration sur l'honneur et des documents disponibles en numérique ou papier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 4
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Modification des documents à conserver pour le contrôle des transports

Résumé. L'article modifie les documents que les entreprises doivent conserver pour le contrôle des transports de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 6

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Arrêté du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4