Le ministre des transports,

Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° 91/2 du 1

er

janvier 1992 relative à la situation du contingent multilatéral de la CEMT dans le transport international de marchandises par route ;

Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° 94/10 du 25 octobre 1994 sur les transports routiers de marchandises ;

Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° CEMT/CM (2001)9/FINAL du 26 novembre 2001 sur le manuel à l'usage des fonctionnaires et des transporteurs utilisant le contingent multilatéral CEMT ;

Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° ITF (2023)6/FINAL du 1

er

juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la charte de qualité et les prochaines étapes pour la fixation des quotas et déclaration des ministres ;

Vu les articles R. 3211-1 et suivants du code des transports ;

Vu l'arrêté du 7 février 2002 modifié relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 modifié relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises, notamment son annexe V,

Arrête :

Fait le 26 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André