Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des demandes d'autorisation de transport
Résumé. Les autorisations de transport sont maintenant demandées via un formulaire CERFA, avec une déclaration sur l'honneur et des documents disponibles en numérique ou papier.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2002Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 7 février 2002Art. 4