Article 3
A l'article 6 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, le premier alinéa est supprimé.
1 version
JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Article 3
Historique des versions
Version 1
A l'article 6 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, le premier alinéa est supprimé.