ANNEXE
RÈGLEMENT NO 2024-07 DU 6 DÉCEMBRE 2024 RELATIF À LA DISTINCTION DETTES - AUTRES FONDS PROPRES, MODIFIANT DIVERS RÈGLEMENTS DE L'ANC

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-04 du 3 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions,
Adopte les modifications suivantes dans les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables :

L'article 3 du règlement ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 est abrogé.

Le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social est modifié comme suit :
1. A l'article 121-3, le numéro d'article : « R.423-1-5 » est remplacé par le numéro : « D. 423-1-5 » ;
2. A l'article 151-2, le plan de comptes est supprimé et remplacé par le suivant :
«

» ;
3. L'article 161-2 est abrogé ;
4. Le chapitre 7 est rédigé comme suit :

« Chapitre 7
« Les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées

« Section 1
« L'activité agréée

« Art. 171-1. - Dispositions générales.
« Les sociétés d'économie mixte agréées enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte dont les modalités d'utilisation sont fixées par l'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation.

« Section 2
« Etats de synthèse

« Art. 172-1. - 1. Le compte de résultat fait apparaitre distinctement le résultat de l'activité agréée. Il est présenté selon le modèle figurant à l'article 821-4 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, avec une présentation dans une colonne distincte des produits, des charges et du résultat de l'activité agréée, pour le dernier exercice clos (N) et l'exercice précédent (N - 1).
« La ventilation des postes de résultat par section peut être effectuée soit par la création de comptes spécifiques à chaque section dans le plan de comptes de comptabilité générale, soit au moyen d'informations issues de la comptabilité analytique.
« Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilés entre l'activité agréée et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe ;
« 2. Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée.
« Le résultat, le report à nouveau et les réserves de l'activité agréée sont présentés séparément au passif du bilan.

« Art. 172-2. - Informations complémentaires dans l'annexe des comptes.
« Les informations complémentaires suivantes sont mentionnées dans l'annexe des comptes :

« - modalités de répartition des postes de résultat entre activité agréée et autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité, justification des clés de répartition utilisées) ;
« - affectation des résultats faisant apparaître l'affectation du résultat de l'activité agréée. » ;

5. Un nouveau chapitre 9 est ajouté et rédigé comme suit :

« Chapitre 9
« Les opérations d'aménagement réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement

« Art. 191-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des opérations d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement comptabilisent ces opérations conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-05 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales. »

Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026.

Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés est modifié comme suit :

• 1. A l'article 232-5, les termes : « les articles 232-11 et 232-12. » sont remplacés par les termes : « le D de l'article 232-9 et l'article 232-12. Pour la consolidation, le coût d'acquisition de l'entité est déterminé conformément aux articles 231-2 et suivants. » ;
• 2. A l'article 232-12, les termes : « à l'article 232-11 » sont remplacés par les termes : « au D de l'article 232-9 » ;
• 3. Les articles 252-3 et 273-1 sont abrogés ;
• 4. La section 2 - Acquisition des titres de capital de l'entité consolidante par elle-même ou par des entités contrôlées et cession de ces titres du chapitre II - Autres points du titre V - Autres dispositions pour les intégrations globales du livre II - Comptes consolidés est supprimée ;
• 5.

• 6. A l'article 281-7, au renvoi (2) de bas de bilan, les termes : « (à l'exception de celles portées en diminution des capitaux propres) » sont supprimés ;
• 7.

Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est modifié comme suit :

- à l'article 421-1, le tableau du passif est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

- au même article, la note de bas de bilan est remplacée par la note suivante :
« (*) Pour l'application des dispositions de l'article 315-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, la rubrique “Fonds propres” du présent règlement est considérée équivalente à celle des capitaux propres. »

1. Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026. Il peut être appliqué par anticipation, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux exercices en cours à cette date.
2. Par exception, les dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

RÈGLEMENT NO 2025-05 DU 5 DÉCEMBRE 2025 MODIFIANT LES RÈGLEMENTS ANC NO 2023-03 ET NO 2015-04

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables modifiée ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2024-04 du 6 septembre 2024 relatif aux dates d'entrée en vigueur de deux règlements ;
Adopte les modifications suivantes dans les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables :