Créé le 28 décembre 2025
1. Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Il peut être appliqué par anticipation, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux exercices en cours à cette date.
2. Par exception, les dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025
1. Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Il peut être appliqué par anticipation, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux exercices en cours à cette date.
2. Par exception, les dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.