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Annexe

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JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 6

Article 6

  1. Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Il peut être appliqué par anticipation, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux exercices en cours à cette date.
  2. Par exception, les dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

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Version 1

1. Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1

er

janvier 2026. Il peut être appliqué par anticipation, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux exercices en cours à cette date.

2. Par exception, les dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 4 du présent règlement s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1

er

janvier 2025.