Créé le 28 décembre 2025
Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est modifié comme suit :
- à l'article 421-1, le tableau du passif est remplacé par le tableau suivant :
«
| PASSIF | Exercice N | Exercice N-1 |
|---|---|---|
| FONDS PROPRES | ||
| Fonds propres sans droit de reprise : Fonds propres statutaires Fonds propres complémentaires | ||
| Fonds propres avec droit de reprise : Fonds propres statutaires Fonds propres complémentaires Ecarts de réévaluation | ||
| Réserves : Réserves statutaires ou contractuelles Réserves pour projet de l'entité Autres | ||
| Report à nouveau | ||
| Excédent ou déficit de l'exercice | x | x |
| Situation nette (sous total) | ||
| Fonds propres consomptibles Subventions d'investissement Provisions réglementées | ||
| Total I | X | X |
| AUTRES FONDS PROPRES Fonds non remboursables Avances conditionnées Droits du concédant | ||
| Total II | X | X |
| FONDS REPORTÉS ET DÉDIÉS | ||
| Fonds reportés liés aux legs ou donations Fonds dédiés | ||
| Total III | ||
| PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges | ||
| Total IV | X | X |
| DETTES Emprunts obligataires et assimilés Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses Instruments financiers à terme Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes des legs ou donations Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance | ||
| Total V | X | X |
| Ecarts de conversion et différences d'évaluation Passif (VI) | X | X |
| TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V+ VI) | X | X |
» ;
- au même article, la note de bas de bilan est remplacée par la note suivante :
« (*) Pour l'application des dispositions de l'article 315-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, la rubrique “Fonds propres” du présent règlement est considérée équivalente à celle des capitaux propres. »