JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 5

Article 5

Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est modifié comme suit :

- à l'article 421-1, le tableau du passif est remplacé par le tableau suivant :

«

| PASSIF |Exercice N|Exercice N-1| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|------------| | FONDS PROPRES | | | | Fonds propres sans droit de reprise :
Fonds propres statutaires
Fonds propres complémentaires | | | | Fonds propres avec droit de reprise :
Fonds propres statutaires
Fonds propres complémentaires
Ecarts de réévaluation | | | | Réserves :
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves pour projet de l'entité
Autres | | | | Report à nouveau | | | | Excédent ou déficit de l'exercice | x | x | | Situation nette (sous total) | | | | Fonds propres consomptibles
Subventions d'investissement
Provisions réglementées | | | | Total I | X | X | | AUTRES FONDS PROPRES
Fonds non remboursables
Avances conditionnées
Droits du concédant | | | | Total II | X | X | | FONDS REPORTÉS ET DÉDIÉS | | | | Fonds reportés liés aux legs ou donations
Fonds dédiés | | | | Total III | | | | PROVISIONS
Provisions pour risques
Provisions pour charges | | | | Total IV | X | X | |DETTES
Emprunts obligataires et assimilés
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières diverses
Instruments financiers à terme
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes des legs ou donations
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance| | | | Total V | X | X | | Ecarts de conversion et différences d'évaluation Passif (VI) | X | X | | TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V+ VI) | X | X |

» ;

- au même article, la note de bas de bilan est remplacée par la note suivante :
« (*) Pour l'application des dispositions de l'article 315-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, la rubrique “Fonds propres” du présent règlement est considérée équivalente à celle des capitaux propres. »


Historique des versions

Version 1

Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est modifié comme suit :

- à l'article 421-1, le tableau du passif est remplacé par le tableau suivant :

«

PASSIF

Exercice N

Exercice N-1

FONDS PROPRES

Fonds propres sans droit de reprise :

Fonds propres statutaires

Fonds propres complémentaires

Fonds propres avec droit de reprise :

Fonds propres statutaires

Fonds propres complémentaires

Ecarts de réévaluation

Réserves :

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves pour projet de l'entité

Autres

Report à nouveau

Excédent ou déficit de l'exercice

x

x

Situation nette (sous total)

Fonds propres consomptibles

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

Total I

X

X

AUTRES FONDS PROPRES

Fonds non remboursables

Avances conditionnées

Droits du concédant

Total II

X

X

FONDS REPORTÉS ET DÉDIÉS

Fonds reportés liés aux legs ou donations

Fonds dédiés

Total III

PROVISIONS

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total IV

X

X

DETTES

Emprunts obligataires et assimilés

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Emprunts et dettes financières diverses

Instruments financiers à terme

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes des legs ou donations

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

Produits constatés d'avance

Total V

X

X

Ecarts de conversion et différences d'évaluation Passif (VI)

X

X

TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V+ VI)

X

X

» ;

- au même article, la note de bas de bilan est remplacée par la note suivante :

« (*) Pour l'application des dispositions de l'article 315-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, la rubrique “Fonds propres” du présent règlement est considérée équivalente à celle des capitaux propres. »