Article 3
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
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JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Article 3
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Version 1
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2026.