Article 1
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués :
- règlement n° 2024-07 du 6 décembre 2024 ;
- règlement n° 2025-05 du 5 décembre 2025.
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JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Arrêté du 26 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié ainsi que les règlements qui lui sont annexés au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin