Arrêté du 26 décembre 2025

Article 2

Créé le 28 décembre 2025

Le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social est modifié comme suit :
1. A l'article 121-3, le numéro d'article : « R.423-1-5 » est remplacé par le numéro : « D. 423-1-5 » ;
2. A l'article 151-2, le plan de comptes est supprimé et remplacé par le suivant :
«

10 Dotations, capital et réserves
102 Dotations (OPH et Fondations HLM)
103 Autres fonds propres - Autres compléments de dotation et dons et legs en capital
106 Réserves
1067 Excédents d'exploitation affectés à l'investissement
10671 Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021
10683 Réserves - Activité agréée (SEM)
10685 Réserves sur cessions immobilières
106851 Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021
10688 Réserves diverses
106881 Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021
11 Report à nouveau
110 Report à nouveau (solde créditeur)
11011 Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021
11012 Report à nouveau (solde créditeur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021
110121 Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (SEM) (solde créditeur)
110122 Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (SEM) (solde créditeur)
119 Report à nouveau (solde débiteur)
11911 Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021
11912 Report à nouveau (solde débiteur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021
119121 Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde débiteur) (SEM)
119122 Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde débiteur) (SEM)
12 Résultat de l'exercice
120 Résultat de l'exercice (bénéfice)
12011 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général
12018 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général
120181 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activité agréée (SEM)
120182 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Hors activité agréée (SEM)
129 Résultat de l'exercice (perte)
12911 Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général
12918 Résultat de l'exercice (perte) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général
129181 Résultat de l'exercice (perte) - Activité agréée (SEM)
129182 Résultat de l'exercice (perte) - Hors activité agréée (SEM)
16 Emprunts et dettes assimilées
162 Participation des employeurs à l'effort de construction
21 Immobilisations corporelles
2113 Terrains loués
2134 Travaux d'amélioration
2138 Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure
2154 Matériel et outillage
22 Immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution
229 Droits du concédant, des locataires acquéreurs, des locataires attributaires ou des affectants
23 Immobilisations en cours
235 Part investissement PPP
28 Amortissements des immobilisations
28134 Travaux d'amélioration
28138 Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure
28154 Matériel et outillage
282 Amortissements des immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution
29 Dépréciations des immobilisations
292 Dépréciations des immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution ou
31 Terrains à aménager
32 Approvisionnements
33 Immeubles en cours
331 Lotissements et terrains en cours d'aménagement
332 Opérations groupées, constructions neuves
333 Opérations d'acquisition, de réhabilitation, de revente
334 Construction de maisons individuelles
337 Divers
339 Sorties partielles immeubles en cours
35 Immeubles achevés
351 Lotissements et terrains aménagés
352 Opérations groupées, constructions neuves
353 Opérations d'acquisition, réhabilitation, revente
354 Construction de maisons individuelles
357 Autres travaux achevés
358 Logements temporairement loués
359 Coût des lots achevés sortis du stock (compte créditeur)
37 Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication
38 En cours de concession d'aménagement
40 Fournisseurs et comptes rattachés
402 Fournisseurs de stocks immobiliers et d'en-cours
41 Locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés
411 Locataires et organismes payeurs d'APL
4111 Locataires
4117 Organismes payeurs d'APL
412 Créances sur acquéreurs
414 Clients - Autres activités
415 Créances sur emprunteurs et locataires -acquéreurs/attributaires et organismes payeurs d'APL
45 Groupe et associés
454 Sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles coopératives de construction
46 Débiteurs divers et créditeurs divers
461 Opérations pour le compte de tiers
48 Comptes de régularisation
482 Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération d'aménagement
4871 Produits constatés d'avance au titre de l'exploitation
60 Achats
601 Achats de terrains
605 Achats de terrains, travaux, prestations de services et frais annexes (opérations d'aménagement)
607 Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication
608 Frais annexes de construction
61 Services extérieurs
612 Redevances de crédit-bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres
70 Produits des activités
701 Ventes d'immeubles
703 Récupération des charges locatives
704 Loyers
705 Produits de concession d'aménagement
7081 Produits des services accessoires aux locataires
75 Autres produits de gestion courante
754 Remboursements de frais de liquidation de dossiers
758 Indemnités et autres produits
7588 Autres
79 Transfert de charges et de produits (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)
791 Transfert de charges (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)
799 Transfert de produits (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)

» ;
3. L'article 161-2 est abrogé ;
4. Le chapitre 7 est rédigé comme suit :

« Chapitre 7
« Les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées

« Section 1
« L'activité agréée

« Art. 171-1. - Dispositions générales.
« Les sociétés d'économie mixte agréées enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte dont les modalités d'utilisation sont fixées par l'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation.

« Section 2
« Etats de synthèse

« Art. 172-1. - 1. Le compte de résultat fait apparaitre distinctement le résultat de l'activité agréée. Il est présenté selon le modèle figurant à l'article 821-4 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, avec une présentation dans une colonne distincte des produits, des charges et du résultat de l'activité agréée, pour le dernier exercice clos (N) et l'exercice précédent (N - 1).
« La ventilation des postes de résultat par section peut être effectuée soit par la création de comptes spécifiques à chaque section dans le plan de comptes de comptabilité générale, soit au moyen d'informations issues de la comptabilité analytique.
« Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilés entre l'activité agréée et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe ;
« 2. Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée.
« Le résultat, le report à nouveau et les réserves de l'activité agréée sont présentés séparément au passif du bilan.

« Art. 172-2. - Informations complémentaires dans l'annexe des comptes.
« Les informations complémentaires suivantes sont mentionnées dans l'annexe des comptes :

« - modalités de répartition des postes de résultat entre activité agréée et autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité, justification des clés de répartition utilisées) ;
« - affectation des résultats faisant apparaître l'affectation du résultat de l'activité agréée. » ;

5. Un nouveau chapitre 9 est ajouté et rédigé comme suit :

« Chapitre 9
« Les opérations d'aménagement réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement

« Art. 191-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des opérations d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement comptabilisent ces opérations conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-05 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Le règlement ANC2015-04 du 4 juin 2015 modifiérelatif aux comptes annuels des organismes de logement socialest modifié comme suit : 1\. A l'article 121-3, le numéro d'article :« R.423-1-5 » est remplacé par le numéro : « D. 423-1-5» ; 2\. A l'article 151-2, le plan de comptes est supprimé et remplacé par le suivant : «

10 Dotations, capital et réserves

102

Dotations (OPH et Fondations HLM)

103 Autres fonds propres-Autres compléments de dotation et dons et legs en capital

106

Réserves

1067

Excédents d'exploitation affectés à l'investissement

10671

Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021

10683

Réserves - Activité agréée (SEM) 10685

Réserves sur cessions immobilières

106851

Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021

10688

Réserves diverses

106881

Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021

11

Report à nouveau

110

Report à nouveau (solde créditeur)

11011 Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du serviced'intérêt économique général depuis 2021

11012

Report à nouveau (solde créditeur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021

110121 Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015(SEM) (solde créditeur)

110122

Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (SEM) (solde créditeur)

119

Report à nouveau (solde débiteur)

11911

Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021

11912

Report à nouveau (solde débiteur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021

119121

Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde débiteur) (SEM)

119122

Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde débiteur) (SEM)

12

Résultat de l'exercice 120

Résultat de l'exercice (bénéfice) 12011

Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général

12018

Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités ne relevant pas du serviced'intérêt économique général 120181 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activité agréée (SEM)

120182 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Hors activité agréée (SEM)

129

Résultat de l'exercice (perte)

12911

Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général 12918 Résultat de l'exercice(perte) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général 129181

Résultat de l'exercice (perte) - Activité agréée (SEM)

129182 Résultat de l'exercice (perte) - Hors activité agréée (SEM)

16

Emprunts et dettes assimilées 162

Participation des employeurs à l'effortde construction

21 Immobilisations corporelles

2113

Terrains loués

2134

Travaux d'amélioration

2138

Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure

2154 Matériel et outillage

22

Immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution

229

Droits du concédant, des locataires acquéreurs, des locataires attributaires ou des affectants

23

Immobilisations en cours

235

Part investissement PPP

28

Amortissements des immobilisations

28134

Travaux d'amélioration

28138 Voiries, réseaux diverset ouvrages d'infrastructure 28154

Matériel et outillage

282 Amortissements des immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution

29

Dépréciations des immobilisations

292

Dépréciations des immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution ou

31

Terrains à aménager

32

Approvisionnements

33

Immeubles en cours

331

Lotissements et terrains en cours d'aménagement 332 Opérations groupées, constructions neuves

333

Opérations d'acquisition, de réhabilitation, de revente

334

Construction de maisons individuelles

337

Divers

339

Sorties partielles immeubles en cours

35

Immeubles achevés

351

Lotissements et terrains aménagés 352

Opérations groupées, constructions neuves

353

Opérations d'acquisition, réhabilitation, revente

354

Construction de maisons individuelles

357

Autres travaux achevés

358

Logements temporairement loués

359

Coût des lots achevés sortis du stock (compte créditeur)

37 Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication

38

En cours de concession d'aménagement

40

Fournisseurs et comptes rattachés 402 Fournisseurs de stocks immobilierset d'en-cours

41

Locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés

411

Locataires et organismes payeurs d'APL

4111

Locataires

4117

Organismes payeurs d'APL

412

Créances sur acquéreurs

414

Clients - Autres activités

415

Créances sur emprunteurs et locataires -acquéreurs/attributaires et organismes payeurs d'APL

45

Groupe et associés

454

Sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles coopératives de construction

46

Débiteurs divers et créditeurs divers

461

Opérations pour le compte de tiers

48

Comptes de régularisation

482

Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération d'aménagement

4871

Produits constatés d'avance au titre de l'exploitation 60

Achats

601

Achats de terrains

605

Achats de terrains, travaux, prestations de services et frais annexes (opérations d'aménagement)

607

Immeubles acquis par résolutionde vente ou adjudication

608

Frais annexes de construction

61

Services extérieurs

612

Redevances de crédit-bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres

70

Produits des activités

701

Ventes d'immeubles 703 Récupération des charges locatives

704

Loyers

705

Produits de concession d'aménagement

7081

Produits des services accessoires aux locataires

75

Autres produits de gestion courante

754

Remboursements de frais de liquidation de dossiers

758

Indemnités et autres produits

7588

Autres

79

Transfert de charges et de produits (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement) 791 Transfert de charges(exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)

799

Transfert de produits(exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement) » ; 3\. L'article 161-2 est abrogé ; 4\. Le chapitre 7 est rédigé comme suit :

« Chapitre 7 « Les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées « Section 1 « L'activité agréée

« Art. 171-1. - Dispositions générales. « Les sociétés d'économie mixte agréées enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte dont les modalités d'utilisation sont fixées par l'article L. 481-8 du code dela construction et de l'habitation. « Section 2 « Etats de synthèse « Art. 172-1. - 1. Le compte de résultat fait apparaitre distinctement le résultat de l'activité agréée. Il est présenté selon le modèle figurant à l'article 821-4du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, avec une présentation dans une colonne distincte des produits, des charges et du résultat de l'activité agréée, pour le dernier exercice clos(N) et l'exercice précédent (N - 1). « La ventilation des postes de résultat par section peut être effectuée soit par la création de comptes spécifiques à chaque section dans le plan de comptes de comptabilité générale, soit au moyen d'informations issuesde la comptabilité analytique. « Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilésentre l'activité agréée et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe ; « 2. Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée. « Le résultat, le report à nouveau et les réserves de l'activité agréée sont présentés séparément au passif du bilan.

« Art. 172-2. - Informations complémentaires dans l'annexe des comptes. « Les informations complémentaires suivantes sont mentionnées dans l'annexe des comptes :

« - modalités de répartition des postes de résultat entre activité agréée etautres activités (affectation des différents postes de chargeset de produits à chaque activité, justification des clés de répartition utilisées) ; « - affectation des résultats faisant apparaîtrel'affectation du résultat del'activité agréée. » ;

5\. Un nouveau chapitre 9 est ajouté et rédigé comme suit :

« Chapitre 9 « Les opérations d'aménagement réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement

« Art. 191-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisentdes opérations d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement comptabilisent ces opérations conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-05 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales. »

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Le règlement de l'Autorité des normes comptables2020-04 du 3 juillet 2020relatif aux comptes annuels des exploitations agricolesest modifié comme suit :

\- à l'article 121-2, le tableau « PASSIF (sociétés)» est remplacé par le tableausuivant :

«

PASSIF

(sociétés)

Exercice N Exercice N-1 Capital social

(dont

versé…) Primesd'émission, de fusion,

d'apport Écarts de réévaluation Réserves(a)

Report à nouveau (b)

Résultat de l'exercice

(bénéficie ou

perte)

(c) Subventionsd'investissement Provisions réglementées Total des capitaux propres (I) X X

Fonds non remboursables Avances conditionnées Droits

du concédant Total des autres fonds propres(II) X X Provisions pour risques et charges

(III) X X

Dettes financières :

Emprunts et dettes auprès

des établissementsde crédit Concours bancaires courants

et découverts bancaires Autres

(d) Avanceset acomptes reçus sur commandes Autres dettes : Dettes fournisseurs

et comptes rattachés Dettes autres fournisseurs

et comptes rattachés (conventions

de

compte courant) Dettes fiscales

et sociales Dettes sur immobilisationset

comptes rattachés

Autres dettes

Produits constatés d'avance Total des dettes

(IV)

X

X Ecartsde conversion

et différences

d'évaluation - passif (V) X X

TOTAL GENERAL DU PASSIF

(I + II + III + IV+

V)

X

X(1) Dont à plus

d'un an Dont à moins

d' un an (a) A détailler, si besoin ou sila législation en vigueur l'exige, comme suit :

* réserve légale ; * réserves statutaires ou contractuelles ; * réserves réglementées ; * autres. (b) Montant entre parenthèses ou précédédu signe (-) lorsqu'il s'agitde pertes reportées. (c) Montantentre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit d'une perte. (d) A détailler, si besoin ou si la législation en vigueur l'exige, comme suit

: * emprunts obligataires convertibles ; *autres emprunts obligataires ; * empruntset dettes financières divers. (e) Al'exception pourl'application du

(1),des avances et acomptes reçus sur commandes. »

Le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social est modifié comme suit :
1. A l'article 121-3, le numéro d'article : « R.423-1-5 » est remplacé par le numéro : « D. 423-1-5 » ;
2. A l'article 151-2, le plan de comptes est supprimé et remplacé par le suivant :
«

10 Dotations, capital et réserves
102 Dotations (OPH et Fondations HLM)
103 Autres fonds propres - Autres compléments de dotation et dons et legs en capital
106 Réserves
1067 Excédents d'exploitation affectés à l'investissement
10671 Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021
10683 Réserves - Activité agréée (SEM)
10685 Réserves sur cessions immobilières
106851 Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021
10688 Réserves diverses
106881 Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021
11 Report à nouveau
110 Report à nouveau (solde créditeur)
11011 Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021
11012 Report à nouveau (solde créditeur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021
110121 Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (SEM) (solde créditeur)
110122 Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (SEM) (solde créditeur)
119 Report à nouveau (solde débiteur)
11911 Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021
11912 Report à nouveau (solde débiteur) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général depuis 2021
119121 Report à nouveau - Activité agréée depuis 2015 (solde débiteur) (SEM)
119122 Report à nouveau - Hors activité agréée depuis 2015 (solde débiteur) (SEM)
12 Résultat de l'exercice
120 Résultat de l'exercice (bénéfice)
12011 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général
12018 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général
120181 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activité agréée (SEM)
120182 Résultat de l'exercice (bénéfice) - Hors activité agréée (SEM)
129 Résultat de l'exercice (perte)
12911 Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général
12918 Résultat de l'exercice (perte) - Activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général
129181 Résultat de l'exercice (perte) - Activité agréée (SEM)
129182 Résultat de l'exercice (perte) - Hors activité agréée (SEM)
16 Emprunts et dettes assimilées
162 Participation des employeurs à l'effort de construction
21 Immobilisations corporelles
2113 Terrains loués
2134 Travaux d'amélioration
2138 Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure
2154 Matériel et outillage
22 Immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution
229 Droits du concédant, des locataires acquéreurs, des locataires attributaires ou des affectants
23 Immobilisations en cours
235 Part investissement PPP
28 Amortissements des immobilisations
28134 Travaux d'amélioration
28138 Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure
28154 Matériel et outillage
282 Amortissements des immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution
29 Dépréciations des immobilisations
292 Dépréciations des immobilisations mises en concession, en location-vente, reçues en affectation ou mises en location-attribution ou
31 Terrains à aménager
32 Approvisionnements
33 Immeubles en cours
331 Lotissements et terrains en cours d'aménagement
332 Opérations groupées, constructions neuves
333 Opérations d'acquisition, de réhabilitation, de revente
334 Construction de maisons individuelles
337 Divers
339 Sorties partielles immeubles en cours
35 Immeubles achevés
351 Lotissements et terrains aménagés
352 Opérations groupées, constructions neuves
353 Opérations d'acquisition, réhabilitation, revente
354 Construction de maisons individuelles
357 Autres travaux achevés
358 Logements temporairement loués
359 Coût des lots achevés sortis du stock (compte créditeur)
37 Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication
38 En cours de concession d'aménagement
40 Fournisseurs et comptes rattachés
402 Fournisseurs de stocks immobiliers et d'en-cours
41 Locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés
411 Locataires et organismes payeurs d'APL
4111 Locataires
4117 Organismes payeurs d'APL
412 Créances sur acquéreurs
414 Clients - Autres activités
415 Créances sur emprunteurs et locataires -acquéreurs/attributaires et organismes payeurs d'APL
45 Groupe et associés
454 Sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles coopératives de construction
46 Débiteurs divers et créditeurs divers
461 Opérations pour le compte de tiers
48 Comptes de régularisation
482 Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d'une opération d'aménagement
4871 Produits constatés d'avance au titre de l'exploitation
60 Achats
601 Achats de terrains
605 Achats de terrains, travaux, prestations de services et frais annexes (opérations d'aménagement)
607 Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication
608 Frais annexes de construction
61 Services extérieurs
612 Redevances de crédit-bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation et autres
70 Produits des activités
701 Ventes d'immeubles
703 Récupération des charges locatives
704 Loyers
705 Produits de concession d'aménagement
7081 Produits des services accessoires aux locataires
75 Autres produits de gestion courante
754 Remboursements de frais de liquidation de dossiers
758 Indemnités et autres produits
7588 Autres
79 Transfert de charges et de produits (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)
791 Transfert de charges (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)
799 Transfert de produits (exclusivement pour les opérations de concession d'aménagement)

» ;
3. L'article 161-2 est abrogé ;
4. Le chapitre 7 est rédigé comme suit :

« Chapitre 7
« Les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées

« Section 1
« L'activité agréée

« Art. 171-1. - Dispositions générales.
« Les sociétés d'économie mixte agréées enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte dont les modalités d'utilisation sont fixées par l'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation.

« Section 2
« Etats de synthèse

« Art. 172-1. - 1. Le compte de résultat fait apparaitre distinctement le résultat de l'activité agréée. Il est présenté selon le modèle figurant à l'article 821-4 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, avec une présentation dans une colonne distincte des produits, des charges et du résultat de l'activité agréée, pour le dernier exercice clos (N) et l'exercice précédent (N - 1).
« La ventilation des postes de résultat par section peut être effectuée soit par la création de comptes spécifiques à chaque section dans le plan de comptes de comptabilité générale, soit au moyen d'informations issues de la comptabilité analytique.
« Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités sont ventilés entre l'activité agréée et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l'annexe ;
« 2. Les comptes de report à nouveau et de réserves de l'activité agréée enregistrent l'affectation des résultats de l'activité agréée.
« Le résultat, le report à nouveau et les réserves de l'activité agréée sont présentés séparément au passif du bilan.

« Art. 172-2. - Informations complémentaires dans l'annexe des comptes.
« Les informations complémentaires suivantes sont mentionnées dans l'annexe des comptes :

« - modalités de répartition des postes de résultat entre activité agréée et autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité, justification des clés de répartition utilisées) ;
« - affectation des résultats faisant apparaître l'affectation du résultat de l'activité agréée. » ;

5. Un nouveau chapitre 9 est ajouté et rédigé comme suit :

« Chapitre 9
« Les opérations d'aménagement réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement

« Art. 191-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des opérations d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement comptabilisent ces opérations conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-05 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales. »