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Arrêté du 26 décembre 2024

relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la télésurveillance médicale pour les douleurs de dos

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2024 précise les conditions de remboursement de la télésurveillance médicale par l'assurance maladie pour les adultes souffrant de douleurs de dos.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23 (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) et R. 162-112 (Procédure pour la prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) à R. 162-117 (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Prise en charge temporaire de dispositifs médicaux numériques) pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques), précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) (Journal officiel de la République française du 29 octobre 2023) ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) (Journal officiel de la République française du 29 octobre 2023) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 22 octobre 2024 relatif à la demande de prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques) de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique AXOMOVE THERAPY ;

Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) en date du 20 mars 2024 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques), établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public.

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Prise en charge de la télésurveillance par l'assurance maladie

Résumé. La télésurveillance médicale est prise en charge par l'assurance maladie selon des règles précises.

En application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), l'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prise en charge de la télésurveillance médicale pour la lombalgie

Résumé. La télésurveillance médicale est maintenant remboursée pour les adultes avec des douleurs de dos chroniques ou récentes après une rééducation à l'hôpital.

Fait le 26 décembre 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 26 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe