La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23 (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques)Art. L.162-1-23Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériquesL'assurance maladie peut prendre en charge temporairement des dispositifs médicaux numériques innovants ou des activités de télésurveillance médicale, sous certaines conditions. et R. 162-112 (Procédure pour la prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques)Art. R.162-112Procédure pour la prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériquesL'article explique comment les exploitants peuvent demander une prise en charge anticipée pour des dispositifs médicaux numériques ou des activités de télésurveillance médicale, en suivant une procédure spécifique avec les ministres de la santé et de la sécurité sociale. à R. 162-117 (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques)Art. R.162-117Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériquesL'article explique comment sont fixés les montants de remboursement pour les dispositifs médicaux numériques et les activités de télésurveillance médicale. ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale)Modification des tarifs de la télésurveillance médicaleLes prix de la télésurveillance médicale changent tous les six mois et seront appliqués pour la première fois le 1er avril 2024. modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux., ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Prise en charge temporaire de dispositifs médicaux numériques)Prise en charge temporaire de dispositifs médicaux numériquesLes médecins doivent indiquer sur les ordonnances que certains dispositifs médicaux numériques sont temporairement pris en charge par l'assurance maladie. pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques)Art. R.162-118Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériquesL'assurance maladie ne paie pour les dispositifs médicaux numériques ou la télésurveillance que s'ils sont bien utilisés et prescrits par un médecin., précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques)Art. L.162-1-23Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériquesL'assurance maladie peut prendre en charge temporairement des dispositifs médicaux numériques innovants ou des activités de télésurveillance médicale, sous certaines conditions. (Journal officiel de la République française du 29 octobre 2023) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale)Modification des tarifs de la télésurveillance médicaleLes prix des services de télésurveillance médicale changent selon le nombre de patients et seront mis à jour dès avril 2024. fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques)Art. R.162-117Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériquesL'article explique comment sont fixés les montants de remboursement pour les dispositifs médicaux numériques et les activités de télésurveillance médicale. (Journal officiel de la République française du 29 octobre 2023) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 22 octobre 2024 relatif à la demande de prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques)Art. L.162-1-23Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériquesL'assurance maladie peut prendre en charge temporairement des dispositifs médicaux numériques innovants ou des activités de télésurveillance médicale, sous certaines conditions. de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique AXOMOVE THERAPY ;
Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé)Art. L.1111-24Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santéUn groupement d'intérêt public pour les systèmes d'information de santé partagés est financé par l'assurance maladie et peut employer différents types d'agents. en date du 20 mars 2024 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques)Art. L.1470-5Protection des données de santé dans les services numériquesLes services numériques en santé doivent suivre des règles pour protéger les données de santé, en utilisant des standards ouverts et en collaborant avec divers acteurs., établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public.
Arrêtent :