Arrêté du 26 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), l'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge de la télésurveillance par l'assurance maladie

Résumé. La télésurveillance médicale est prise en charge par l'assurance maladie selon des règles précises.

En application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques), l'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance