Arrêté du 26 décembre 2024

Article 5

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Article 5

I. - Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée donne lieu à la perception du tarif suivant : 265 francs CFP.
II. - Les transmissions réalisées dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article précédent donnent lieu à la perception d'un tarif qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminé selon le barème suivant :

Nombre de salariés Chiffre d'affaires Tarif principal
Aucun salarié 10540 francs CFP
De 1 à 5 salariés 11420 francs CFP
De 6 à 19 salariés Inférieur à 89 498 805 francs CFP 21075 francs CFP
Supérieur ou égal à 89 498 805 francs CFP 40400 francs CFP
De 20 à 150 salariés Inférieur à
357 995 225 francs CFP
52695 francs CFP
Supérieur ou égal à 357 995 225 francs CFP 66745 francs CFP
Plus de 150 salariés Inférieur à
2 386 634 845 francs CFP
104680 francs CFP
Supérieur ou égal à 2 386 634 845 francs CFP et inférieur à 5 966 587 110 francs CFP 119785 francs CFP
Supérieur ou égal à 5 966 587 110 francs CFP 133485 francs CFP

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Tarifs de transmission d'actes et documents dans le cadre de la liquidation judiciaire

Résumé. Transmettre des documents coûte 265 francs CFP. En liquidation judiciaire, le prix change selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires.

I. - Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée donne lieu à la perception du tarif suivant : 265 francs CFP.
II. - Les transmissions réalisées dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article précédent donnent lieu à la perception d'un tarif qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminé selon le barème suivant :

Nombre de salariés Chiffre d'affaires Tarif principal
Aucun salarié 10540 francs CFP
De 1 à 5 salariés 11420 francs CFP
De 6 à 19 salariés Inférieur à 89 498 805 francs CFP 21075 francs CFP
Supérieur ou égal à 89 498 805 francs CFP 40400 francs CFP
De 20 à 150 salariés Inférieur à
357 995 225 francs CFP
52695 francs CFP
Supérieur ou égal à 357 995 225 francs CFP 66745 francs CFP
Plus de 150 salariés Inférieur à
2 386 634 845 francs CFP
104680 francs CFP
Supérieur ou égal à 2 386 634 845 francs CFP et inférieur à 5 966 587 110 francs CFP 119785 francs CFP
Supérieur ou égal à 5 966 587 110 francs CFP 133485 francs CFP

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance