En vigueur depuis le 6 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.