JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Arrêté du 26 décembre 2023

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé L'arrêté du 26 avril 2017 a été mis à jour.

L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Cet article modifie les règles d'un autre texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modifications apportées à un article antérieur

Résumé Cet article modifie un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 avril 2017

Résumé Des règles ont été changées dans un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article modifie une règle d'un texte juridique plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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Article 7

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Responsabilités du directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur de l'aviation civile doit publier et appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard