Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des montants
Résumé Les montants d'argent sont mis à jour pour l'année 2024.
Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
«
|MONTANT (en euros)
au 1er janvier 2023|MONTANT (en euros)
au 1er janvier 2024|
|---------------------------------------------|---------------------------------------------|
| 1 160,86 | 1 178,27 |
».
1 version