Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires)Art. L.462-4-1Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissairesL'Autorité de la concurrence donne des avis et des recommandations pour améliorer l'accès aux offices de notaires et commissaires de justice, en tenant compte de l'égalité entre hommes et femmes. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n°2016-216 du 26 février 2016 (Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs)Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseursUn décret de 2016 explique comment l'Autorité de la concurrence aide à décider où les notaires, huissiers et commissaires-priseurs peuvent s'installer, en regardant s'il y a besoin de leurs services. relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques)Simplification des règles pour les professions juridiquesCe décret simplifie les règles pour devenir et travailler comme notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire. relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 (Modification des règles d'accès aux professions juridiques)Modification des règles d'accès aux professions juridiquesLe décret met à jour les règles pour devenir notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire, avec des délais et critères modifiés. modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 23-A-09 du 7 juillet 2023 relatif à la liberté d'installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices,
Arrêtent :