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Arrêté du 26 décembre 2023

pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zones d'installation des commissaires de justice (2023-2025)

Résumé. Un arrêté définit les zones où les commissaires de justice peuvent s'installer en France pour 2023-2025, avec des règles différentes selon les départements.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n°2016-216 du 26 février 2016 (Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs) relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 (Modification des règles d'accès aux professions juridiques) modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 23-A-09 du 7 juillet 2023 relatif à la liberté d'installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Établissement d'une carte conformément à la législation existante

Résumé. La carte doit être faite selon les règles de la loi.

La carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation sur la carte) à 6 (Exclusion de l'application de l'arrêté dans certains départements).

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Répartition des zones d'installation sur la carte

Résumé. La carte est divisée en 13 zones libres et 86 zones contrôlées.

La carte mentionnée à l'article 1er (Établissement de la carte conformément à la loi du 6 août 2015) comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° Treize zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Quatre-vingt-six zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Précision du territoire des zones d'installation

Résumé. Les frontières des 99 zones d'installation sont précisées dans le document.

Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Création d'offices de commissaires de justice et nominations progressives

Résumé. Des nouveaux commissaires de justice sont nommés progressivement dans treize zones, en commençant par celles où il y a moins de demandes.

Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des treize zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er (Établissement de la carte conformément à la loi du 6 août 2015) est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de commissaires de justice, pouvant comporter un commissaire de justice titulaire ou un ou plusieurs commissaires de justice associés, peuvent être créés dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du décret du 29 juin 2022 susvisé (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice), de manière à permettre la nomination du nombre de professionnels titulaires et associés visé à l'alinéa suivant.
La création d'offices selon la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté devrait conduire à la nomination d'un nombre de nouveaux professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du même tableau.
L'instruction des demandes déposées et les nominations de commissaires de justice s'effectuent de la zone la moins demandée à la zone la plus demandée. Si un commissaire de justice tout juste nommé renonce à prêter serment ou renonce à sa nomination suite à la publication de l'arrêté, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Procédure de nomination dans un office à créer), l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de l'objectif des nominations figurant au III de l'annexe au présent arrêt.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Liste des zones d'installation contrôlée

Résumé. Quatre-vingt-six zones où l'installation est surveillée sont listées dans le texte.

Les quatre-vingt-six zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé. Cet arrêté ne concerne pas les habitants des trois départements de l'est de la France.

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Dépôt des demandes de nomination dans un office à créer

Résumé. On peut demander à être nommé dans un nouvel office à partir d'une date précisée.

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Conditions de dépôt des demandes pour les offices de commissaires de justice).

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zones d'installation des commissaires de justice (2023-2025)

Résumé. Un arrêté fixe les zones où les commissaires de justice peuvent travailler en France pour les années 2023 à 2025, avec des règles différentes selon les départements.

Fait le 26 décembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe