Arrêté du 26 décembre 2023

Article 1

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Article 1

La carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation sur la carte) à 6 (Exclusion de l'application de l'arrêté dans certains départements).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Établissement d'une carte conformément à la législation existante

Résumé. La carte doit être faite selon les règles de la loi.

La carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation sur la carte) à 6 (Exclusion de l'application de l'arrêté dans certains départements).

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance