En vigueur depuis le 29 décembre 2023
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Dépôt des demandes de nomination dans un office à créer
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Conditions de dépôt des demandes pour les offices de commissaires de justice).