Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des demandes de nomination dans un office à créer
Résumé On peut demander à être nommé dans un nouvel office à partir d'une date précise et pendant une certaine durée.
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
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