Arrêté du 26 décembre 2023

Article 7

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Article 7

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Conditions de dépôt des demandes pour les offices de commissaires de justice).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Dépôt des demandes de nomination dans un office à créer

Résumé. On peut demander à être nommé dans un nouvel office à partir d'une date précisée.

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Conditions de dépôt des demandes pour les offices de commissaires de justice).

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance