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Arrêté du 26 décembre 2023

relatif au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données dans les structures sociales et médico-sociales

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2023 organise la gestion des données dans les structures sociales et médico-sociales pour mieux protéger les informations sensibles et répondre aux urgences de santé.

La ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 (Création d'un répertoire des services de santé et sociaux) relatif au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Désignation des structures sociales et médico-sociales

Résumé. Les structures sociales et médico-sociales listées dans un répertoire national sont celles spécifiées dans la loi.

En application du 2° du I de l'article 2 (Description des offres et ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales) du décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 (Création d'un répertoire des services de santé et sociaux) susvisé, les structures sociales et médico-sociales dont l'offre et les ressources opérationnelles sont décrites dans le Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° à 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Classement des données par niveaux de confidentialité

Résumé. Les données sont mises dans trois catégories selon leur sensibilité pour éviter les abus.

Les données contenues dans le Répertoire et mentionnées au II de l'article 2 du décret du 17 novembre 2023 susvisé (Description des offres et ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales) sont réparties en trois niveaux de confidentialité :
1° Les données en accès très restreint : données de la classe « Contact » et « Télécommunication » lorsqu'il s'agit des lignes privées des professionnels utilisables en cas d'urgence, zone de poser pour hélicoptère, unités sensibles présentant un risque d'utilisation des informations à des fins criminelles et données de gestion de crise (niveau recours ORSAN, capacité d'accueil de crise) ;
2° Les données en accès restreint : actes spécifiques, spécialisations de prise en charge, professions ressources et compétences spécifiques pour les structures mentionnées au I.1° et I.3° de l'article 2 (Répartition des données de confidentialité selon leur niveau d'accès) ; équipements spécifiques ; données des professionnels hors cabinets et structures de ville ; données de la classe « Contact » et « Télécommunication » lorsqu'il s'agit des numéros de téléphone direct de professionnels de santé ; capacité d'accueil hors capacité d'accueil de crise et capacité installée ;
3° Les données en libre accès : données d'identification des structures mentionnées au I de l'article 2 (Répartition des données de confidentialité selon leur niveau d'accès) ainsi que la capacité installée et les données de description de l'offre de santé telles que précisées au II de l'article 2 (Répartition des données de confidentialité selon leur niveau d'accès) et saisies manuellement par les structures précitées, dès lors qu'il ne s'agit pas de données en accès restreint ou très restreint.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Obligations de saisie des données pour le Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et d'accompagnement social et médico-social

Résumé. Des structures doivent enregistrer des données importantes pour gérer les services de santé et répondre aux urgences.

Les données suivantes du Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et d'accompagnement social et médico-social doivent obligatoirement être saisies par les structures mentionnées à l'article 2 (Description des offres et ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales) du décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 (Création d'un répertoire des services de santé et sociaux) :
1° Les données strictement nécessaires à la connaissance de l'offre de santé et d'accompagnement social et médicosocial : activités opérationnelles, horaires, mode de prise en charge, patientèle, adresse et contact ;
2° Les données nécessaires à la gestion des urgences et des crises ou présentant un caractère sensible en termes de sécurité :
a) Données de la classe « Contact » et « Télécommunication » lorsqu'il s'agit des numéros de téléphone direct de professionnels de santé et lorsqu'il s'agit des lignes privées des professionnels utilisables en cas d'urgence ;
b) Données concernant le nombre de lits et de places installés, ainsi que leurs disponibilités ;
c) Zone de poser pour hélicoptère ;
d) Les unités hospitalières sécurisées inter-régionales (UHSI) et les unités fixes de décontamination hospitalières (UFDH), ainsi que toute unité que l'établissement considère comme présentant un caractère sensible ;
e) Données propres à la réponse sanitaire en cas de crise (niveau recours ORSAN, capacité d'accueil de crise).

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Arrêté du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4