Arrêté du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les données contenues dans le Répertoire et mentionnées au II de l'article 2 du décret du 17 novembre 2023 susvisé (Description des offres et ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales) sont réparties en trois niveaux de confidentialité :
1° Les données en accès très restreint : données de la classe « Contact » et « Télécommunication » lorsqu'il s'agit des lignes privées des professionnels utilisables en cas d'urgence, zone de poser pour hélicoptère, unités sensibles présentant un risque d'utilisation des informations à des fins criminelles et données de gestion de crise (niveau recours ORSAN, capacité d'accueil de crise) ;
2° Les données en accès restreint : actes spécifiques, spécialisations de prise en charge, professions ressources et compétences spécifiques pour les structures mentionnées au I.1° et I.3° de l'article 2 (Répartition des données de confidentialité selon leur niveau d'accès) ; équipements spécifiques ; données des professionnels hors cabinets et structures de ville ; données de la classe « Contact » et « Télécommunication » lorsqu'il s'agit des numéros de téléphone direct de professionnels de santé ; capacité d'accueil hors capacité d'accueil de crise et capacité installée ;
3° Les données en libre accès : données d'identification des structures mentionnées au I de l'article 2 (Répartition des données de confidentialité selon leur niveau d'accès) ainsi que la capacité installée et les données de description de l'offre de santé telles que précisées au II de l'article 2 (Répartition des données de confidentialité selon leur niveau d'accès) et saisies manuellement par les structures précitées, dès lors qu'il ne s'agit pas de données en accès restreint ou très restreint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des données par niveaux de confidentialité

Résumé. Les données sont mises dans trois catégories selon leur sensibilité pour éviter les abus.

Les données contenues dans le Répertoire et mentionnées au II de l'article 2 du décret du 17 novembre 2023 susvisé (Description des offres et ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales) sont réparties en trois niveaux de confidentialité :
1° Les données en accès très restreint : données de la classe « Contact » et « Télécommunication » lorsqu'il s'agit des lignes privées des professionnels utilisables en cas d'urgence, zone de poser pour hélicoptère, unités sensibles présentant un risque d'utilisation des informations à des fins criminelles et données de gestion de crise (niveau recours ORSAN, capacité d'accueil de crise) ;
2° Les données en accès restreint : actes spécifiques, spécialisations de prise en charge, professions ressources et compétences spécifiques pour les structures mentionnées au I.1° et I.3° de l'article 2 (Répartition des données de confidentialité selon leur niveau d'accès) ; équipements spécifiques ; données des professionnels hors cabinets et structures de ville ; données de la classe « Contact » et « Télécommunication » lorsqu'il s'agit des numéros de téléphone direct de professionnels de santé ; capacité d'accueil hors capacité d'accueil de crise et capacité installée ;
3° Les données en libre accès : données d'identification des structures mentionnées au I de l'article 2 (Répartition des données de confidentialité selon leur niveau d'accès) ainsi que la capacité installée et les données de description de l'offre de santé telles que précisées au II de l'article 2 (Répartition des données de confidentialité selon leur niveau d'accès) et saisies manuellement par les structures précitées, dès lors qu'il ne s'agit pas de données en accès restreint ou très restreint.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance