Arrêté du 26 décembre 2019

Article 5

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur du 14 avril 2024 au 31 décembre 2025

I. - Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux avancements d'échelons sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 201 et du 29 décembre 2016 susvisés.
II. - Pour les membres du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale et affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2016 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 11 avril 2024art. 4

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 13 avril 2024