Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 6
Créé le 29 décembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 5 (Délégation de pouvoirs pour les agents du développement durable) qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.