Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références dans l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2019
Résumé Les références dans un article sont mises à jour, mais les décisions prises avant restent valides.
A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au I, les mots : « 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 201 et du 29 décembre 2016 susvisés. » ;
2° Le II est complété par les dispositions suivantes : «, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2016 susvisés ».
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