Arrêté du 26 décembre 2019

Article 2

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur du 14 avril 2024 au 31 décembre 2025

Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 11 avril 2024art. 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 13 avril 2024