Arrêté du 26 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement), sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026

Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement), sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 13 avril 2024

Source : Légifrance