Arrêté du 11 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2019

Art. 2

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Modification des autorités compétentes pour les décisions de gestion des fonctionnaires

Résumé. Les décisions de gestion pour certains fonctionnaires sont désormais déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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