Arrêté du 11 avril 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2019

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités compétentes pour les décisions de recrutement et de gestion

Résumé. Les décisions de recrutement et de gestion pour certains adjoints administratifs sont désormais déléguées à des autorités supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance