Arrêté du 14 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exclusions à la procédure de paiement sans ordonnancement

Résumé. L'arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2018 pour exclure certaines prestations financières de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance