Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exclusions à la procédure de paiement sans ordonnancement
Résumé. L'arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2018 pour exclure certaines prestations financières de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
A modifié les dispositions suivantes :