Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres de paiement et dépenses

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement émis par le ministère de l'intérieur ou des outre-mer sont assignés au comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance