Arrêté du 26 décembre 2017

fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

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Règles des concours pour la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe les règles pour les concours d'accès à certains postes de la fonction publique hospitalière.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 (Décret du 19 mai 2016 sur les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 (Organisation des carrières dans la fonction publique hospitalière) portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 (Organisation des carrières du personnel à l'AP-HP) portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Modalités des concours pour la catégorie C dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe les règles pour les concours d'accès à certains postes de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Les modalités d'organisation des concours sur titres complétés d'épreuves pour l'accès à certains grades relevant des filières ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis respectivement par les décrets n° 2016-1705 et n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisés, sont fixées, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret du 19 mai 2016 susvisé (Recrutement des fonctionnaires hospitaliers), par les dispositions du présent arrêté.

Fait le 26 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 26 décembre 2017
Article 1
Chapitre Ier : Organisation générale et composition du jury
Chapitre II : Nature des épreuves