Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données et responsabilité en matière de sécurité routière

Résumé. Les données des avis de paiement pour les amendes de stationnement sont conservées pendant trois ans, et deux responsables sont chargés de faire respecter les règles de sécurité routière.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) et R. 2333-120-10 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 (Arrêté sur l'enregistrement des données pour les amendes de stationnement) fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation des données des avis de paiement

Résumé. Les données des avis de paiement pour le forfait de post-stationnement sont désormais conservées pendant trois ans par l'agence, dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Arrêté du 26 décembre 2017
Article 1
Article 2