Arrêté du 26 décembre 2017

Article 2

Créé le 28 décembre 2017

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017