Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2008-11 du 3 avril 2008 est abrogé. Le présent règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, avec cependant une anticipation possible en 2014, sur option du gestionnaire.

Article 117-2

La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement n° 2014-03.

RÈGLEMENT NO 2014-07 DU 26 NOVEMBRE 2014 RELATIF AUX COMPTES DES ENTREPRISES DU SECTEUR BANCAIRE

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 modifié du Comité de la réglementation bancaire pris en application de l'article 53 de la loi du 24 janvier 1984 ;

Vu le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ;

Vu le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations en devises ;

Vu le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation ;

Vu le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;

Vu le règlement n° 90-03 du 23 février 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des plans d'épargne populaire ;

Vu le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;

Vu le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ;

Vu le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;

Vu le règlement n° 97-03 du 21 février 1997 modifié du Comité de réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu le règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation ;

Vu le règlement n° 2002-02 du 12 décembre 2002 du comité de réglementation comptable relatif au contrôle des entreprises d'investissement par un seul commissaire aux comptes ;

Vu le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit ;

Vu le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ;

Vu le règlement n° 2002-05 du 12 décembre 2002 du Comité de réglementation comptable relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement ;

Vu le règlement n° 2003-06 du 20 novembre 2003 du Comité de réglementation comptable relatif à l'enregistrement des opérations avec service de règlement/livraison différés portant sur des titres réalisés par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu le règlement CRC 2004-13 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif ;

Vu le règlement n° 2007-01 du 14 décembre 2007 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne-logement ;

Vu le règlement n° 2007-04 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement habilités ;

Vu le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours ;

Vu le règlement n° 2009-08 du 3 décembre 2009 Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de paiement ;

Vu le règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de monnaie électronique ;

Vu le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d'établissement des comptes des sociétés de financement,

Adopte le règlement suivant :

Article 1er

Sont abrogés les règlements du Comité de la réglementation bancaire suivants :

- le règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 du Comité de la réglementation bancaire ;

- le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 du comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 95-04 du 21 juillet 1995 et n° 2002-01 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable ;

- le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 90-01 du 23 février 1990 et n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et n° 00-02 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable ;

- le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire et n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable ;

- le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 95-04 du 21 juillet 1995, n° 00-02 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation bancaire, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2005-01 du 3 novembre 2005, n° 2008-07 du 3 avril 2008 et n° 2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable ;

- le règlement n° 90-03 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que son règlement modificatif n° 95-04 du 21 juillet 1995 ;

- le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 92-04 du 17 juillet 1992, n° 95-04 du 21 juillet 1995, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2009-04 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable ;

- le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs n° 92-05 du 17 juillet 1992, 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03, n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, n° 99-04 du 23 juin 1999, n° 99-07 du 24 novembre 1999, n° 00-31 modifié du 4 juillet 2000, n° 2004-16 du 23 novembre 2004, n° 2005-04 du 3 novembre 2005, n° 2007-05 du 14 décembre 2007, n° 2008-02 du 3 avril 2008 et n° 2009-06 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable, n° 2010-04 et n° 2010-08 du 7 octobre 2010 de l'Autorité des normes comptables ;

- le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 du Comité de la réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 et n° 00-03 du 4 juillet 2000 ;

- le règlement n° 97-03 du 21 février 1997 du Comité de réglementation bancaire, ainsi que ses règlements modificatifs du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999, n° 2002-04, n° 2002-05 du 12 décembre 2002, n° 2009-06 du 3 décembre 2009 et n° 2010-09 du 7 octobre 2010 de l'Autorité des normes comptables.

Sont abrogés les règlements du Comité de la réglementation comptable suivants :

- le règlement n° 2002-02 du 12 décembre 2002 du Comité de réglementation comptable ;

- le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que ses versions modifiées n° 2005-03 du 3 novembre 2005, et n° 2007-06 du 14 décembre 2007 ;

- le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable ;

- le règlement n° 2003-06 du 20 novembre 2003 du Comité de réglementation comptable ;

- le règlement n° 2004-13 du 23 novembre 2004 du Comité de réglementation comptable ;

- le règlement n° 2007-01 du 14 décembre 2007 du Comité de réglementation comptable ;

- le règlement n° 2007-04 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable ;

- le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable ;

- le règlement n° 2009-08 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable.

Sont abrogés les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :

- le règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 ;

- le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014.

Article 2

Sauf spécification indiquée dans les différents titres de l'annexe, le présent règlement s'applique :

- Aux établissements de crédit et sociétés de financement définis à l'article L 511-1 du code monétaire et financier ;

- Aux compagnies financières holding ainsi qu'aux entreprises mères des sociétés de financement définies à l'article L 517-1 du code monétaire et financier ;

- Aux compagnies financières holding mixtes définies à l'article L 517-4 du code monétaire et financiers ;

- Aux établissements de paiement définis à l'article L 522-1 du code monétaire et financier ;

- Aux établissements de monnaie électronique définis à l'article L 526-1 du code monétaire et financier ;

- Aux entreprises d'investissement définies à l'article L 531-4 du code monétaire et financier.

Article 3

Les comptes annuels des entités visées à l'article 2 sont établis conformément au règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe.

SOMMAIRE

Livre I : Principes généraux relatifs à l'établissement des comptes annuels

titre 1er

Les établissements de crédit et sociétés de financement

Chapitre 1 - Dispositions générales

Section 1 - Définition

Section 2 - Principes comptables

Section 3 - Etats de synthèse annuels 43

Sous-section 1 - Définition des comptes annuels

Sous-section 2 - Règles particulières à l'établissement des états de synthèse annuels

Sous-section 3 - Dispositions relatives à certaines opérations

Chapitre 2 - Modèle des états de synthèse

Section 1 - Bilan : modèle et commentaires des différents postes

Sous-section 1 - Modèle de bilan

Sous-section 2 - Commentaires des postes du bilan

Section 2 - Hors-Bilan : modèle et commentaires des différents postes

Sous-section 1 - Modèle de hors bilan

Sous-section 2 - Commentaires des postes du hors bilan

Section 3 - Compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes du compte de résultat

Sous-section 1 - Modèle de compte de résultat

Sous-section 2 - Commentaires des postes du compte de résultat

Section 4 - Contenu de l'annexe des comptes annuels

Sous-section 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation

Sous-section 2 - Informations sur les postes du bilan

Sous-section 3 - Informations sur le hors bilan

Sous-section 4 - Informations sur les instruments financiers à terme

Sous-section 5 -Autres informations et engagements

Sous-section 6 - Informations sur les postes du compte de résultat

Sous-section 7 - Autres informations

Titre 2

Les entreprises d'investissement

Chapitre 1 - Dispositions générales

Section 1 - Champ d'application et principes comptables, méthodes d'évaluation et établissement des comptes

Section 2 - Etats de synthèse annuels

Section 3 - Règles particulières à l'établissement des états de synthèse annuels

Section 4 - Opérations interbancaires, opérations clientèle

Chapitre 2 - Modèle des états de synthèse

Section 1 - Bilan : modèle et commentaires des différents postes

Sous-section 1 - Modèle de bilan

Sous-section 2 - Commentaires des postes du bilan

Section 2 - Hors - bilan : modèle et commentaires des différents postes

Sous-section 1 - Modèle de hors-bilan

Sous-section 2 - Commentaires des postes du hors bilan

Section 3 - Compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes

Sous-section 1 - Modèle de compte de résultat

Sous-section 2 - Commentaires des postes du compte de résultat

Section 4 - Contenu de l'annexe

Sous-section 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation

Sous-section 2 - Informations sur les postes du bilan

Sous-section 3 - Information sur le hors bilan, sur les instruments financiers à terme et sur les autres engagements

Sous- section 4 - Informations sur les postes du compte de résultat

Sous-section 5 - Autres Informations

Titre 3

Les établissements de paiement

Chapitre 1 Etablissements de paiement dont la seule activité est la fourniture de services de paiement

Chapitre 2 Etablissements de paiement exerçant des activités de nature hybride

Titre 4

Les établissements de monnaie électronique

Chapitre 1 Etablissements de monnaie électronique dont la seule activité est l'émission et la gestion de monnaie électronique

Chapitre 2 Etablissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride

Livre II : Opérations particulières

titre 1er

Comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours

Chapitre 1 - Champ d'application

Chapitre 2 - Définition

Chapitre 3 - Principe de comptabilisation

Chapitre 4 - Modifications des conditions contractuelles de l'encours de crédit

Chapitre 5 - Cas particulier des cessions d'encours de crédit

Chapitre 6 - Présentation au compte de résultat et au bilan

Chapitre 7 - Informations à publier en annexe

Titre 2 : Traitement comptable du risque de crédit

Chapitre 1 - Champ d'application et définition

Chapitre 2 - Identification du risque de crédit

Section 1: les encours douteux, les encours douteux compromis

Section 2 - Système d'information

Chapitre 3 - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré

Chapitre 4 - Dispositions relatives aux instruments financiers à terme et aux titres

Section 1 - Risque de crédit sur les instruments financiers à terme

Section 2 - Risque de crédit sur les titres

Chapitre 5 - Informations à publier sur le risque de crédit

Titre 3

Comptabilisation des opérations sur titres

Chapitre 1 - Champ d'application et définitions

Chapitre 2 - Dispositions applicables aux titres de transaction

Section 1 - Définitions

Section 2 - Comptabilisation

Chapitre 3 - Dispositions applicables aux titres de placement

Section 1 - Définitions

Section 2 - Comptabilisation

Chapitre 4 - Dispositions applicables aux titres d'investissement

Section 1 - Définitions

Section 2 - Comptabilisation

Chapitre 5 - Dispositions applicables aux titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

Section 1 - Définitions

Section 2 - Comptabilisation

Chapitre 6 - Dispositions applicables aux cessions, prêts ou emprunts de titres ainsi qu'aux souscriptions à l'émission de titres

Chapitre 7 - Dispositions applicables à l'ensemble des titres

Chapitre 8 - Dispositions spécifiques : conditions de transfert entre catégories, règles d'affectation entre plusieurs catégories comptables

Chapitre 9 - Dispositions applicables aux actions propres

Titre 4

Comptabilisation des opérations de cessions d'éléments d'actif, ou de titrisations

Chapitre 1 - Dispositions applicables aux opérations de cessions d'éléments d'actifs et aux opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994

Section 1 - Champ d'application et définitions

Section 2 - Traitement comptable des cessions avec faculté de rachat

Section 3 - Traitement comptable des opérations de pensions

Section 4 - Traitement comptable des opérations de titrisations

Chapitre 2 - Dispositions applicables aux opérations de titrisation comptabilisées après le 1er janvier 1994

Section 1 - Champ d'application et définitions

Section 2 - Traitement comptable des opérations de titrisations réalisées après le 1er janvier 1994

Titre 5

Les instruments financiers à terme

Chapitre 1 - Comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêts

Section 1 - Généralités

Section 2 - Principe de comptabilisation dans le Hors bilan

Section 3 - Principe de comptabilisation dans le compte de résultat

Section 4 - Principe de comptabilisation en cas d'utilisation à des fins de couverture affectée

Section 5 - Qualification d'un marché organisé ou assimilé

Section 6 - Informations en annexe

Chapitre 2 - Comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises

Section 1 - Définitions

Section 2 - Les quatre catégories de contrats

Section 3 - Comptabilisation en Hors bilan

Section 4 - Traitement des contrats en compte de résultat

Section 5 - Détermination de la valeur de marché des contrats de la catégorie d

Section 6 - Traitement des soultes

Section 7 - Transferts entre catégories

Section 8 - Contrats internes

Section 9 - Informations dans l'annexe

Titre 6 - Epargne règlementée

Chapitre 1 - Comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire

Chapitre 2 - Comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne-logement

Section 1 - Définitions

Section 2 - Comptabilisation d'un compte, d'un plan ou d'un prêt d'épargne-logement

Section 3 - Constitution de la provision

Section 4 - Informations à fournir dans l'annexe

Titre 7

Comptabilisation des opérations en devises

Chapitre 1 - Dispositions générales

Chapitre 2 - Principes de comptabilisation

Section 1 - Traitements comptables des opérations courantes en devises

Section 2 - Traitements lors des arrêtés comptables

Section 3 - Cas particulier des opérations de couverture

Chapitre 3 - Informations en annexe

Titre 8

Enregistrement des opérations avec service de règlement/livraison différés portant sur des titres

Chapitre 1 - Dispositions générales

Chapitre 2- Règles applicables

Titre 9

Comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et entreprises d'investissement habilités

Chapitre 1 - Champ d'application

Chapitre 2 - Comptabilisation

Section 1 - Principe général

Section 2 - Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation

Section 3 - Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation

Section 4 - Comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation

Section 5 - Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation

Chapitre 3 -Information en annexe

titre 1er 0

Traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif

Chapitre 1 - Dispositions générales

Livre III : Contrôle et publicité des comptes annuels

titre 1er

Publication et contrôle des comptes annuels

Chapitre 1 Les établissements de crédit et sociétés de financement

Section 1 - Publication des comptes

Section 2 - Contrôle par un seul commissaire aux comptes

Chapitre 2 - Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Section 1 - Publication des comptes

Section 2 - Contrôle des comptes

Chapitre 3 - Les établissements de paiement

Section 1 - Publication des comptes

Chapitre 4 - Les établissements de monnaie électronique

Section 1 - Publication des comptes

Livre IV : Etablissement et publicité des comptes consolidés

titre 1er

Les établissements du secteur bancaire

Titre 2

Les entreprises d'investissement

Titre 3

Les établissements de paiement

Titre 4

Les établissements de monnaie électronique

Titre 5

Publication des comptes consolidés

Chapitre 1 - Les établissements du secteur bancaire

Chapitre 2 - Les entreprises d'investissement

Chapitre 3 - Les établissements de paiement

Chapitre 4 - Les établissements de monnaie électronique