ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 46

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Modification des conditions de délivrance du certificat de navigabilité

Résumé. L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut maintenant délivrer un certificat de navigabilité conforme à un modèle spécifique pour un aéronef.

A modifié les dispositions suivantes :

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