Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de délivrance des certificats de type
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013
Art. 13
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance