ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 13

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Modification des conditions de délivrance des certificats de type

Résumé. L'autorité technique peut maintenant délivrer un certificat de type pour les aéronefs, moteurs ou hélices en suivant une annexe spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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