Arrêté du 26 décembre 2013

Article 5

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En vigueur depuis le 22 janvier 2014

Le jury comprend un magistrat, président, et deux fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2014