Arrêté du 26 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est attribué à l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve orale d'admission : notation

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir greffier est notée de 0 à 20.

Il est attribué à l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2014

Source : Légifrance