Arrêté du 26 décembre 2013

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets).

Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 (Contrôle des décisions budgétaires) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 14 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du budget opérationnel de programme

Résumé. Le budget opérationnel de programme doit être transmis avant le 1er mars avec une note de synthèse et une liste des principaux actes de gestion.

Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets).

Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 (Contrôle des décisions budgétaires) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 2 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. L'article ajoute une condition selon laquelle les principaux actes de gestion doivent être constitués au minimum des actes listés à l'article 17, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 13 octobre 2017

Source : Légifrance