Arrêté du 26 décembre 2013

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis du contrôleur budgétaire sur le budget opérationnel

Résumé. L'avis du contrôleur budgétaire sur la programmation du budget doit être motivé et peut être favorable, avec réserves ou défavorable.

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance