Arrêté du 26 décembre 2013

Article 14

Créé le 1 janvier 2014

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014