Arrêté du 26 décembre 2013

Article 24

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Article 24

Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr.
A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Format des documents budgétaires

Résumé. Les documents budgétaires doivent suivre un format standard, sauf accord spécial pour les ministères.

Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr.
A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance