Section précédente

Section suivante

Arrêté du 26 décembre 2013

Section 10 : Dispositions finales

Abrogée4 avril 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des documents de gestion budgétaire

Résumé. Les documents de gestion budgétaire doivent suivre un format standard, sauf exceptions autorisées.

Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr.

A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des documents budgétaires

Résumé. Certains documents et actes doivent être soumis à un avis avant d'être validés, sauf pour les autorités administratives indépendantes non soumises au contrôle budgétaire.

Les documents de programmation ainsi que les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes « Conseil d'Etat et juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » ainsi que « Haut Conseil des finances publiques ».
Les dispositions des articles 10 (Préparation du budget opérationnel de programme) à 17 (Contrôle des dépenses de l'État) ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes lorsqu'elles ne sont pas soumises au contrôle budgétaire.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2014.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de contrôle financier

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2005 concernant le contrôle financier des dépenses publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 → Version 3Arrêté du 29 décembre 2005Art. 5Arrêté du 29 décembre 2005Art. 6
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 3 avril 2022

Section 10 : Dispositions finales
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27