Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Format des documents de gestion budgétaire
Résumé. Les documents de gestion budgétaire doivent suivre un format standard, sauf exceptions autorisées.
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr.
A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des documents budgétaires
Résumé. Certains documents et actes doivent être soumis à un avis avant d'être validés, sauf pour les autorités administratives indépendantes non soumises au contrôle budgétaire.
Les documents de programmation ainsi que les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes « Conseil d'Etat et juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » ainsi que « Haut Conseil des finances publiques ». Les dispositions des articles 10 (Préparation du budget opérationnel de programme)Art. 10Préparation du budget opérationnel de programmeUn responsable prépare le budget d'un programme en collaboration avec un autre responsable, selon les règles définies par un décret. à 17 (Contrôle des dépenses de l'État)Art. 17Contrôle des dépenses de l'ÉtatLes dépenses de l'État doivent être contrôlées par un contrôleur budgétaire selon des seuils spécifiques. ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes lorsqu'elles ne sont pas soumises au contrôle budgétaire.