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Arrêté du 26 décembre 2012

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Article 7

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros. L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum d'une avance pour un régisseur est de 500 euros, et cette avance est versée par le comptable sur demande du régisseur.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros. L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au lundi 31 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 7 : Modification du montant maximum de l'avance pour un régisseur

En résumé. Le montant maximum de l'avance pour le régisseur passe de 1 à 500 euros, et les modalités de versement sont précisées.

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au samedi 7 février 2015

Source : Légifrance